Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
Créé par l’article 151 de la loi n° (...)
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L'administration fiscale revient sur la modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et la création d’une exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au (...)
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Un décret précise les cas dans lesquels le respect de l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur résidence principale prévu à l'article 1594 F septies du CGI (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la définition des conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général (...)
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L'administration fiscale précise que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération sont prorogées jusqu’au 31 (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux aides fiscales et postales de la presse imprimée et à la reconnaissance des services de presse en ligne.
Le décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025, publié au (...)
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Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien "habitable".
Dans un arrêt du 15 juillet 2025 (requête n° (...)
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