Une instruction fiscale revient sur la compatibilité de l'article 155 A du code général des impôts avec les libertés protégées par le droit communautaire.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin (...)
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A été publié au Journal officiel du 16 juin 2011, un arrêté relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % juillet 2016 en euros, remboursés au pair le 25 juillet 2016 (...)
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Le caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires de prestations de la protection sociale assurées par une association peut la priver de la qualité d'organisme d'intérêt général au sens des (...)
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Deux instructions fiscales, publiées au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2011, précise les modalités de télédéclaration des certaines taxes.
La première instruction (13 K-5-11) oblige à une (...)
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Deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 11 juin 2011, intéressant les contribuables et les pouvoirs publics, mettent à jour le code général des impôts et ses annexes II, III et IV, (...)
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