Pour décharger un contribuable de pénalités pour mauvaise foi et écarter l'intention délibérée de celui-ci d'éluder l'impôt, le juge doit rechercher si l'administration établit le caractère répété de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition qui validait des procédures de contrôle engagées à l'encontre d'un contribuable et qui, sans être domicilié en France, y avait des (...)
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La Commission européenne propose, dans un communiqué diffusé le 23 septembre 2011, un état d'avancement des principaux éléments du paquet de gouvernance économique (dit "paquet de six") qui comprend (...)
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La TVA grevant les honoraires exposés par une holding en vue de l'acquisition, par l'une de ses filiales, de participations dans diverses sociétés n'est pas déductible au titre des frais généraux.
Une (...)
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La CJUE a confirmé l’incompatibilité de l’ancien dispositif de l’avoir fiscal et du précompte avec les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux.
A l'occasion d'une (...)
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Pour éviter que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit soit remise en cause, les héritiers doivent respecter l'engagement de conservation des titres, mais peuvent recourir à un mandataire (...)
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Modalités d'intervention du FESF, plan de réduction des déficits, hausse des taxes et des prélèvements.
Publiée au Journal officiel du 20 septembre 2011, cette loi comprend deux volets.
Le premier est (...)
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