Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés, prévu par l'article 210 E du CGI.
L'article 210 E du code général des impôts (CGI) (...)
Lire la suite...
La CJUE revient sur la notion de "transmission d’une universalité totale ou partielle de biens" lors du transfert de la propriété du stock de marchandises et de l’équipement commercial concomitant à la location (...)
Lire la suite...
Le 13 janvier 2012, la Commission européenne a adopté une proposition pour la mise en place d'un guichet unique concernant les formalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée transfrontalière pour tous (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal du 23 décembre 2011 rappelle les obligations déclaratives de l’administrateur d’un trust répondant à la définition fixée par le 1 du I de l’article 792-0 bis du CGI pour la (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, relatif à la répression de l'évasion fiscale internationale.
Dans un arrêt du 26 juillet 2011, (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'étaient non conformes à la Constitution les articles 374 et 376 du code des douanes.
L'article 374 du code des douanes permet à l'administration des douanes de poursuivre, (...)
Lire la suite...
Seuls les équipements utilisés pour l'irrigation des terres agricoles peuvent être exonérés.
Dans un arrêt du 11 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Marseille précise la notion d'irrigation à (...)
Lire la suite...
