Une instruction fiscale précise le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).

Une instruction fiscale du 27 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 mai 2012, précise le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), en présentant : - la notion d’ETNC ; - les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des ETNC ; - les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats. Cette instruction indique également la portée des mesures qui ne sont pas commentées par des instructions particulières. Elle renvoie le cas échéant aux instructions déjà (...)