Une instruction fiscale publiée le 23 mars 2012 précise les conditions de cumul du crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro pour l'amélioration de la (...)
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Pour tenir compte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 juin 2006 et se conformer ainsi au droit communautaire, une instruction fiscale du 8 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 mars 2012, (...)
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Publié au Journal officiel du 28 mars 2012, un décret définit les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de (...)
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Un décret du 28 mars 2012 fixe les conditions d'application des dispositions des articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales et 349 ter à 349 octies du code des douanes relatives aux demandes (...)
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Fabrice Rymarz, associé du cabinet d'avocats Racine, se propose d'analyser les conséquences du dispositif "Carrez", qui a pour objet de lutter contre la localisation abusive d'une dette en France dans le cadre de (...)
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Une instruction fiscale du 5 mars 2012 apporte de précisions sur les derniers aménagements apportés à la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de sociétés pour le financement de (...)
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L'instruction fiscale du 2 mars 2012 revient sur les différents objets de l'actualisation pour l’imposition des revenus de 2011, qu'il s'agisse des limites nouvelles à certaines exonérations ou des données de (...)
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