Un décret du 5 juillet 2012, publié au Journal officiel du 7 juillet 2012, porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Monaco modifiant les règles de partage des (...)
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A été publiée au Bulletin officiel des douanes du 11 juin 2012 une circulaire du ministère de l'Economie relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (...)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2012.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres (...)
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La déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture, sauf si l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée (...)
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Le 3 juillet 2012, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait ouvert une procédure d'infraction contre la France et le Luxembourg qui appliquent aux livres numériques des taux de TVA potentiellement (...)
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La Commission européenne a présenté des mesures pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.
Le 27 juin 2012, la Commission européenne a présenté des mesures (...)
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