Calcul de la valeur locative des immobilisations corporelles pour l'établissement de la taxe professionnelle.
La société N. a sollicité la réduction des cotisations de taxe professionnelle qu'elle a (...)
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L'administration fiscale peut, au nom de l'abus de droit, remettre en cause le bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value de cession de titres.
Dans un arrêt du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat (...)
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Un décret du 4 septembre 2012, publié au Journal officiel du 7 septembre 2012, publie l'accord entre la France et les Antilles néerlandaises relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé (...)
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Les recettes issues des mutations de joueurs doivent être intégrer dans le chiffre d'affaires du club sportif pour l'assujettissement à la taxe professionnelle.
Un club sportif a comptabilisé les sommes qui (...)
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Les travaux de rénovation facturés le même jour que la vente de l'immeuble constituent une charge augmentative du prix de vente.
M. X. a acquis, de M. et Mme Y., deux appartements dans un ensemble immobilier, (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de détermination de la contribution économique territoriale (CET).
Un décret du 3 septembre 2012, publié au Journal officiel du 5 septembre 2012, (...)
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Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités de contestation des titres de recettes des associations syndicales autorisées.
Dans un avis rendu le 17 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que les (...)
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