Le projet de budget pour 2026 présenté par le Premier ministre et déposé à l'Assemblée nationale vise à ramener le déficit public à 4,7 % du PIB.
Présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres (...)
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En matière de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, l'entreprise peut solliciter le remboursement immédiat de sa créance ou à l'expiration d'une période d'imputation quadriennale.
Il (...)
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L’administration fiscale commente les derniers aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
Une actualité du 12 août 2025, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Le propriétaire d'une maison destinée à la location mais inoccupée du fait de graves malfaçons rendant nécessaires des travaux ne peut demander le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...)
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L'administration fiscale revient sur la suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (...)
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Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international (dépôt le mardi 16 septembre (...)
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