Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article 30 du PLF 2016 élargissant le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières ainsi que (...)
Lire la suite...
Les charges foncières obligatoires en vertu de l'article 606 du code civil peuvent-elles être déduites, au moment de l'établissement de l'impôt sur le revenu du nu-propriétaire, même en l'absence de revenus (...)
Lire la suite...
Censure par le Conseil constitutionnel des disposition du PLFR 2015 qui créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une décision du Conseil approuvant le protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de (...)
Lire la suite...
A été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015 la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux textes relatifs aux rentes viagères, le premier portant majoration de certaines rentes viagères servies en 2016, le second fixant le plafond de ressources de l'année 2014 (...)
Lire la suite...
