Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le 21 septembre 2016, une proposition de loi tendant à encadrer (...)
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Doivent être regardées comme journalistes ou rédacteurs les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en participant directement à l'élaboration du contenu de (...)
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La rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas assimilable à un licenciement à l'initiative de l'employeur, l'exception à la remise en cause de l'avantage fiscal dans le cadre de l'amortissement (...)
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Publication au JOUE du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Andorre relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
La décision (UE) (...)
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Publication au JO d'un arrêté actualisant la liste des espaces naturels protégés pour la détermination de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Un (...)
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Le paiement de la taxe foncière est possible jusqu’au 17 octobre 2016, et jusqu'au 22 octobre 2016 en cas de télépaiement.
Le 26 septembre 2016, le site "Service-public.fr" a annoncé que les contribuables (...)
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Publication au JO d'un décret définissant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration pays par pays.
L'article 223 quinquies C du code général des impôts oblige les entreprises réalisant un (...)
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