Recours contentieux et gracieux fiscal : règles de compétence et de délégation de signature

Procédure fiscale
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la délégation de signature en matière gracieuse et contentieuse des agents des services déconcentrés de la DGDDI en matière de réglementation des contributions indirectes et de réglementations assimilées.

Un arrêté du 19 janvier 2017, relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, publié au Journal officiel du 27 janvier 2017. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects est désormais l'autorité compétente pour prendre les décisions administratives individuelles déconcentrées entrant dans le champ de compétence de l'administration des douanes. S'agissant des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, ils (...)

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