Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d’un abattement fixe de (...)
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Le défaut d’impartialité de la Cour des comptes pour fixer la ligne de compte d’une gestion de fait de deniers publics, au vu des mentions insérées dans un rapport public antérieur, est constitutif d'une (...)
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La Commission européenne a présenté un paquet de réformes concernant la fiscalité des entreprises au sein du marché unique, portant notamment sur l'ACCIS, le règlement des différends en matière de double (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le 12 octobre 2016, une proposition de loi tendant (...)
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En matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration dans les instances qui font suite aux décisions (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles.
Le décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016, publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, (...)
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Le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire (...)
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