Précisions des règles relatives aux oppositions à poursuite

Procédure fiscale
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L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.

Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant aux règles relatives aux oppositions à poursuite au regard des modifications jurisprudentielles récentes. Une attention particulière est portée sur l’utilisation obligatoire par les personnes publiques de l’application Télérecours à compter du 1er janvier 2017, conformément aux dispositions du décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez (...)

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