Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement afin de rendre compétent le service national de l'enregistrement pour les réclamations portant sur les déclarations (...)
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Publication au JO d’un décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
Le décret n° 2023-1324 du 28 décembre (...)
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Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités pour 2024 du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2023, un (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme.
Une actualité du 13 décembre 2023, publiée au (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions à propos de la prescription de l'action publique lorsque la fraude fiscale est occulte ou dissimulée.
Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-81.985), (...)
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Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu public un rapport en vue de remanier la fiscalité du logement afin de la rendre plus cohérente.
Le 18 décembre 2023, le Conseil des prélèvements (...)
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Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non (...)
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