L’administration fiscale ajuste les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 et actualise le montant de l’abattement pour les contrats courts à la suite de la (...)
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L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités (...)
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L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024.
Les A et B du I de l’article 2 de la loi n° (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au lissage de la variation de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel soumis à la taxe foncière (...)
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En matière d'aides d’État, la CJUE précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de l’Union.
En Pologne, une entreprise s’est vu (...)
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Publication au JO d'un arrêté mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Un arrêté du 18 avril 2025, publié au Journal officiel du 7 mai 2025, met à jour la (...)
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L'administration fiscale revient sur la création du plan d’épargne avenir climat (PEAC).
Une actualité du 10 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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