Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 16 mars 2010 une directive visant à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale en renforçant l'assistance mutuelle entre les États membres en matière de (...)
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Dans un communiqué en date du 18 mars 2010, la Commission européenne demande à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à la taxation de l'électricité afin de se conformer (...)
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Une circulaire publiée au Bulletin officiel des douanes du 17 mars 2010 recense les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2010 en matière de fiscalité de l'énergie. (...)
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Est paru au Journal officiel du 19 mars 2010 le décret n° 2010-285 du 16 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya (...)
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Dans un communiqué en date du 18 mars 2010, la Commission européenne demande à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers : (...)
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Le Conseil d'Etat estime que les groupes de sociétés sont libres de répartir la charge de l'IS entre leurs filiales comme elles l'entendent.
L'administration fiscale retenait jusqu'ici un principe de neutralité (...)
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