L’article 91 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 a ajouté un nouveau cas d’utilisation de l’épargne professionnelle constituée dans le cadre de la déduction pour aléas prévue à l’article (...)
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L’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2008 a institué une retenue à la source spécifique pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou (...)
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Dans une étude consacrée aux frais prélevés sur les produits financiers bénéficiant d’un avantage fiscal, l'Inspection générale des finances juge "excessifs" les frais de gestion, qui peuvent (...)
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M. de X. est décédé le 10 avril 1990 après avoir adopté, par jugement d'adoption simple du 15 octobre 1980, MM. Michaël et Paul Y. A la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février (...)
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Le député Laurent Hénart demande au gouvernement si la participation des locataires d'Habitation à loyer modéré au financement des travaux d'économie d'énergie peut être insérée dans le code général (...)
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La société L., société holding, a conclu des contrats de prestation de services avec ses filiales, a priori seulement française. Aux termes de ces conventions, ces filiales bénéficient de la part de la (...)
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La France applique un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations rendues par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les avoués pour lesquels ceux-ci sont indemnisés (...)
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