Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif pour l'application au titre de l'année 2024 du dégrèvement de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement (...)
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L'administration fiscale peut empêcher un assujetti d’obtenir la déduction de la TVA payée en amont sur une opération qu'elle a requalifié en opération non soumise à la TVA, alors même qu’il est impossible (...)
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Pour apprécier le respect de la condition de chiffre d'affaires de la société qui détient le capital (pour 75 % au moins de son capital) de celle éligible au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du code (...)
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Une actualité du 19 mars 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le lieu d’imposition des entreprises utilisant une adresse de (...)
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L'administration fiscale précise que l'exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation est prorogée pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Le 9° du II de l’article 150 U du (...)
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L’administration fiscale actualise les seuils et plafonds de revenus pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au (...)
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