La norme IFRS 17 relative aux contrats d’assurance, aboutissement de travaux engagés depuis 1997, a été publiée le 18 mai 2017 par l’IASB. Elle remplacera la norme IFRS 4 autorisant l’application des règles comptables nationales au 1er janvier 2021. Un exposé-sondage publié le 26 juin dernier est soumis à consultation.

Contexte de l’exposé-sondage

IFRS 17 introduit des changements fondamentaux aux pratiques comptables assurantielles actuelles et entraîne des coûts d’implémentation significatifs, en particulier des coûts de développements informatiques. Dans le cadre de cette mise en œuvre, de nombreuses problématiques ont été soulevées par les parties prenantes, entre autres à travers le TRG (Transition Resource Group) constitué d’assureurs, d’auditeurs, d’investisseurs et de régulateurs mondiaux. Au niveau de l’Europe, l’EFRAG a envoyé une lettre à l’IASB le 3 septembre 2018 afin d’exposer six problématiques relatives à la transition, la réassurance, l’allocation de la marge de services contractuels, la présentation du bilan, les coûts d’acquisition des contrats renouvelables et les « cohortes » annuelles.

Les travaux menés par l’IASB

Ainsi, en octobre 2018, l’IASB a synthétisé les préoccupations et les difficultés posées par la mise en œuvre de la norme en 25 amendements. Le 22 mai 2019, l’IASB a proposé 13 modifications ciblées d’IFRS 17 afin d’aider les entreprises à mettre en place la norme sans perturber indûment sa mise en œuvre ni modifier ses principes fondamentaux ou réduire l’importance des informations utiles pour les investisseurs. À la lumière des modifications envisagées, l’IASB a proposé de reporter également la date d’entrée en vigueur de la norme d’un an à 2022.

L’exposé-sondage contient des modifications en ce qui concerne les sujets suivants :

• Exclusion du champ d’application de contrats de prêt ou de cartes de crédit répondant à la définition d’un contrat d’assurance sous certaines conditions ;
• Comptabilisation des coûts d’acquisition en tant qu’actif avant que ne soit comptabilisé le groupe de contrats d’assurance, puis affectation de ces coûts au fur et à mesure du renouvellement de ces contrats ;
• Reconnaissance du profit futur des contrats d’assurance appliquant le modèle général sur les périodes de couverture d’assurance et de service relatif aux activités d’investissement ;
• Reconnaissance initiale d’un gain proportionnel à la perte des contrats sous-jacents couverts par un traité de réassurance pour réduire les non-concordances comptables entre les traités de réassurance et les contrats sous-jacents ;
• Présentation au bilan des actifs et passifs d’assurance au niveau du portefeuille et non plus du groupe de contrats ;
• Extension de l’option d’atténuation des risques financiers aux contrats de réassurance pour les contrats participatifs directs (reconnaissance immédiate en résultat au lieu d’une prise en compte dans la marge) ;
• Report de la date d’entrée en vigueur d’IFRS 17 et exemption temporaire relative à l’application d’IFRS 9 ;
• Modifications des dispositions transitoires :

1. Comptabilisation en tant que passifs pour sinistres survenus des dettes pour le règlement des sinistres acquis lors d’un regroupement d’entreprises ;
2. Application de l’option de couverture du risque financier de manière prospective ;
3. Application de l’approche fondée sur la juste valeur alors que l’entité peut appliquer la méthode rétrospective si le groupe de contrats répond à des critères déterminés d’atténuation des risques.

Les premiers commentaires des parties prenantes

Si l’ensemble des parties prenantes soulignent les efforts de l’IASB pour faciliter la mise en œuvre d’IFRS 17, certaines préoccupations subsistent. En juin 2019, le CFO Forum a évoqué trois problématiques en proposant des rédactions alternatives :

1. Le niveau d’agrégation : suppression des cohortes annuelles pour les contrats participatifs directs (modèle VFA) et le stock de contrats ;
2. La transition : élargissement des conditions d’application de la méthode rétrospective modifiée ;
3. La présentation : suppression de l’année comparative pour l’année de transition.

Par ailleurs, dans son projet de lettre de commentaires publié le 15 juillet 2019, l’EFRAG est globalement d’accord avec les amendements proposés mais considère que les problématiques suivantes sont toujours d’actualité :

• Les cohortes annuelles ne sont pas justifiées pour les contrats dont les flux de trésorerie affectent ou ont affecté les flux de trésorerie d’autres contrats (mutualisation intergénérationnelle) ;
• Des dispositions trop restrictives quant au recours à des estimations et hypothèses dans l’approche rétrospective modifiée (transition).

La norme IFRS 17 n’a donc pas fini de faire parler d’elle. Tout d’abord, l’IASB examinera les commentaires reçus puis décidera d’apporter ou non les modifications proposées vers le milieu de 2020. Ce seront les dernières d’ici la réalisation du suivi après mise en œuvre. Enfin, le processus d’homologation européen va reprendre.

Anne-Marie Jolys Bris, Directrice exécutive, Pôle Banque Assurance, BM&A