Fin janvier, le Sénat a rejeté l'un des deux amendements relatifs aux ICO proposés dans le cadre de la loi PACTE. En effet, si l’article 26 autorisant l’AMF à délivrer un visa optionnel aux acteurs souhaitant émettre des jetons à partir d’une entité française a été conservé, l’article 26 bis destiné à permettre aux sociétés françaises levant des fonds en crypto-actifs et disposant dudit visa optionnel d’avoir accès à un compte bancaire, a été balayé par les sénateurs républicains, majoritaires.

Malgré cela, le sujet est loin d’être clos, en témoigne le très complet rapport de Pierre Person à l’Assemblée nationale, qui préconise même d’aller encore plus loin que l’article 26 bis en permettant à l’ensemble des startups levant des fonds par ICO – y compris celles ne disposant pas du visa optionnel – d’avoir accès à un compte bancaire, condition nécessaire pour permettre à la France de devenir une terre d’accueil des ICO. En effet, comment déployer un projet, payer ses impôts ou rémunérer ses collaborateurs sans compte bancaire ?

Actuellement, les entreprises françaises qui ont effectué des levées de fonds en crypto-actifs, se sont soit vues refuser l’ouverture d’un compte au moment de la création de la société, soit retrouvées confrontées à une problématique de rapatriement des crypto-actifs sur leur compte bancaire.

Si l’accès à un compte en banque peut apparaître comme une évidence, il est à souligner que les banques ont leurs arguments. En premier lieu, les ICO, qui permettent de lever des fonds importants très rapidement, de manière totalement désintermédiée et sans formalisme, échappent complètement au circuit traditionnel de financement bancaire et entrent donc directement en concurrence avec l’activité des banques. Autre point : la question de la provenance des fonds. En effet, lorsqu’un émetteur de jetons ayant été financé en crypto-actifs souhaite récupérer ses fonds en provenance des plateformes d’échange des crypto-monnaies, c’est-à-dire convertir ses crypto-actifs en flat tax (euros ou dollars par exemple), la banque, qui a une obligation de vigilance par rapport au blanchiment d’argent ou encore au terrorisme, automatise une déclaration Tracfin qui bloque le compte, de manière purement mécanique.

Le visa optionnel de l’AMF a pour ambition de répondre à cette problématique : en effet, lorsque l’AMF aura délivré ce visa, elle se sera assurée au préalable que le projet de la start-up existe bien, qu’il y a effectivement des personnes derrière le projet et que celles-ci sont prêtes à le développer, que l’ensemble des investisseurs auront bien été déclarés – et donc que la provenance des fonds principaux sera connue – et que le white paper (à savoir, le descriptif du projet de l’ICO) présentera bien tous les risques aux investisseurs. Dans ce contexte, le visa optionnel serait un garant moral pour les investisseurs et les banques, qui n’auraient plus aucune justification à refuser l’ouverture d’un compte bancaire aux émetteurs d’ICO.

Car au-delà de problématiques de comptabilisation et de fiscalisation des ICO, l’accès à un compte bancaire est bien l’un des points déterminants pour faire de la France une terre d’accueil des ICO. En effet, si une entreprise ayant levé des fonds par ce biais peut, sur le papier, être millionnaire en crypto-actifs, si en pratique elle ne peut pas régler ses factures et payer ses salariés, elle se retrouvera en état de liquidation. À ce jour, la seule solution pour ces sociétés est de passer par un compte bancaire à l’étranger, ce qui jette naturellement une suspicion de fraude sur l’entité émettrice de l’ICO… c’est un cercle vicieux qu’il faut briser.

Serge Yablonsky, Co-Président du groupe de travail Audit informatique de la CRCC de Paris