Avant tout développement, il convient de préciser que le projet de loi avenir professionnel répond au double objectif gouvernemental suivant : donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière, tout en renforçant l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique. Le gouvernement veut ainsi placer l’individu au cœur de la réforme de notre modèle social.

Bouleversement des règles relatives à la formation

Il ressort de l’analyse de ces textes par la doctrine que la formation professionnelle continue et le compte personnel de formation (CPF) seront profondément modifiés puisqu’ils passeraient notamment d’un crédit en heures à un crédit en euros. Le montant du crédit annuel ainsi que le plafond du CPF seront alors déterminés par décret. En outre, une nouvelle contribution unique des entreprises à la formation professionnelle et à l’apprentissage serait appliquée avec des taux de contribution variables en fonction notamment de la taille de l’entreprise.

Assouplissement des règles concernant l’apprentissage

Les conditions de conclusion, d’exécution et de rupture du contrat d’apprentissage seraient simplifiées. A titre d’exemple, l’âge limite d’entrée en apprentissage serait porté à 29 ans révolus au lieu de 25 ans actuellement. Les règles de durée du travail seraient également aménagées puisque les jeunes de moins de 18 ans pourraient travailler jusqu’à 40 heures par semaine au lieu des 35 heures de principe actuelles.

Vers un élargissement de l’assurance chômage

Dans le cadre du projet de loi avenir professionnel et sous réserve de respecter un certain nombre de conditions, l’assurance chômage serait ouverte à certaines démissions en vue d’une reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, ou se traduisant par un projet de création ou de reprise d’entreprise. D’autre part, le taux de la contribution patronale chômage pourrait varier en fonction du nombre de fins de contrat donnant lieu à une inscription à Pôle emploi et une indemnisation spécifique serait créée pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité.

Faciliter l’embauche des travailleurs handicapés

Le taux de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés resterait fixé à 6 % mais serait révisé tous les cinq ans par décret et la déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés serait simplifiée.

De nouvelles contributions pour les entreprises

Outre la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, les entreprises pourraient être également redevables des trois contributions suivantes :

• une contribution au développement des formations professionnalisantes dédiée aux formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage ;
• une contribution supplémentaire à l’alternance, due par les entreprises d’au moins 250 salariés, qui remplacerait l’actuelle contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
• enfin, une contribution au financement du CPF des salariés en contrat à durée déterminée, qui se substituerait à la contribution due au titre du CIF.

Force est de constater que dans la continuité de la réforme du droit du travail par les ordonnances de septembre 2017, le projet de loi actuel foisonne de mesures de nature à modifier le marché du travail français et qu’il conviendra de s’approprier lorsque ce texte sera in fine adopté.

Me Anne Pitault, Avocat Directeur chez Cornet Vincent Ségurel