La réforme du code du travail a dessiné les contours de la nouvelle et bientôt seule instance représentative du personnel dans les entreprises : le comité social et économique (CSE). Décryptage de son fonctionnement par le groupe de travail RH du réseau d’expertise comptable Absoluce.
Obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus, l’élection des représentants au CSE peut être effectuée depuis le 1er janvier 2018. Les structures disposant déjà d’une ou plusieurs instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) ont jusqu'à la fin du mandat de leurs élus ou au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2019 pour mettre en place cette nouvelle institution.
Les prérogatives du CSE, une question d'effectif
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les attributions du CSE sont les mêmes que celles des délégués du personnel.
Cette instance est ainsi chargée de transmettre à l'employeur les demandes individuelles et collectives des salariés et bénéficient d'un pouvoir d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination…
Pour les entreprises au-delà de 50 employés, le CSE bénéficie de compétences étendues pour assurer l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte de leurs intérêts, notamment sur l’organisation du travail, la formation professionnelle, la gestion et l’évolution économique de l’entreprise, la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Nouveautés et derniers ajustements pour les CSE d'entreprise de plus de 50 salariés
Concernant les structures au-delà de 50 employés, certaines précisions méritent d’être soulignées.
Budget
Le calcul du budget de fonctionnement du CSE est désormais fondé sur la masse salariale brute et n'intègre plus, comme prévu dans le texte d'origine, les sommes versées aux salariés au titre de la participation et de l'intéressement, ni les indemnités de rupture.
Ce budget est alors déterminé comme suit :
• 0,20 % de la masse salariale dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés ;
• 0,22 % dans les entités de 2 000 employés et plus.
Formation des membres du CSE
Les salariés élus au CSE bénéficient pour la première fois d'un stage de formation d'une durée maximale de cinq jours. De plus, tous les membres du comité bénéficient de la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Consultations
Le CSE a vocation à être consulté sur plusieurs thèmes :
• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• sa situation économique et financière ;
• sa politique sociale avec les conditions de travail et d’emploi.
Le comité doit également être informé et impliqué sur différentes questions comme :
• les moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
• les licenciements économiques ;
• les ruptures conventionnelles collectives ;
• les OPA, les opérations de concentration, les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation.
Base de données économiques et sociales
Plusieurs informations doivent être mises à la disposition du CSE par l’employeur et rassemblées dans une « base de données économiques et sociales » obligatoirement structurée par les chapitres suivants :
• l'investissement ;
• l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
• les fonds propres ;
• l'endettement ;
• l'ensemble des éléments de rémunération des salariés mais aussi des dirigeants ;
• les activités sociales et culturelles ;
• la rémunération des financeurs et les flux financiers destinés à l'entreprise.
Recours à un expert par le CSE
Dernier point d’importance : le comité a la possibilité de se faire assister par des experts, alors rémunérés à la charge exclusive de l’employeur.
Ce sera par exemple une mission d’expertise comptable en vue de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, sa politique sociale ou en cas de licenciements collectifs.
