La DGFIP s’est exprimée sur l’examen de comptabilité à l’occasion des Journées annuelles du Club Fiscal : une présentation riche d’enseignements pour les professionnels du chiffre.

Qu’est-ce que l’examen de comptabilité ?

L’examen de comptabilité est un nouveau type de contrôle fiscal, permettant aux vérificateurs de Bercy de travailler à distance à partir d’une comptabilité numérique – concrètement, le FEC – transmise par l’entreprise examinée. Il n’est alors plus besoin pour le vérificateur de se rendre dans les locaux de la structure.

Prévu par l’article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016, ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Si en principe, toutes les entreprises sont concernées, en pratique l’examen de comptabilité s’adresse avant tout aux TPE et PME.

L’esprit de ce nouveau mécanisme est d’adapter les procédures fiscales à la dématérialisation croissante du monde de l’entreprise. Il doit permettre à l’administration de contrôler rapidement un point spécifique en mobilisant la puissance du digital. L’examen de comptabilité se limite à une question ciblée afin de limiter les contraintes pour l’entreprise, par exemple les immobilisations ou bien encore, les provisions. L’idée est de se concentrer sur des enjeux mesurés et sur une courte période, une année par exemple, et de disposer de moyens de contrôle proportionnés aux enjeux.

Comment se déroule l’examen de comptabilité ?

L’entreprise contrôlée doit transmettre son FEC aux services de Bercy dans un délai de 15 jours suivant réception de l’avis d’examen de comptabilité.

Le vérificateur procède ensuite aux tris, classements et calculs requis à partir du FEC. Il peut également effectuer des demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements sur des anomalies éventuellement relevées, par mail ou par téléphone, ou bien sur rendez-vous à son bureau.

Bon à savoir : le vérificateur n’exigera aucun autre document que le FEC mais il est possible de lui transmettre spontanément d’autres informations (un tableau Excel par exemple), ce qui permettra en pratique de raccourcir fortement les délais d’examen.

Il importe de préciser que si le contrôle est restreint, le débat contradictoire avec le contribuable est néanmoins totalement maintenu. Alexandra Blanc-Jeanjean de préciser à cet égard : « C’était important pour nous. Disposer d’un fichier puis effectuer des tris et classements ne suffit. Nous avons naturellement besoin de communiquer avec le contribuable. »

Si l’examen de comptabilité repose sur des process numérisés, il n’est en aucune manière réalisé par une machine ou autre intelligence artificielle… « Cela peut faire sourire », concède Nicolas Doremus, « mais beaucoup d’experts-comptables ou clients de ces derniers se sont inquiétés de ce point. » La dimension humaine demeure essentielle, qui suppose des échanges nourris avec l’entreprise contrôlée et un respect de la confidentialité des données transmises.

Et à la fin ? Comment se solde l’examen de comptabilité ?

Au terme d’un délai maximum de six mois après réception du FEC, le contribuable recevra un avis d’absence de rectification ou bien une proposition de rectification selon le cas. A défaut de transmission du FEC ou bien si celui-ci s’avère non conforme, une amende de 5 000 euros est encourue ainsi qu’une annulation de l’examen de comptabilité, qui débouchera ensuite sur une nouvelle procédure, plus lourde, de vérification de comptabilité.

Bon à savoir : il importe de conserver précieusement les avis d’examen de comptabilité et les points visés par ces derniers (périodes et questions spécifiques abordées) car ces aspects ne pourront plus faire l’objet d’un nouveau contrôle. Le cumul avec une autre vérification est interdit.

Hugues Robert