Pourquoi la flat tax ?

Dès février 2017, Emmanuel Macron annonçait qu’il entendait instaurer un « prélèvement forfaitaire unique au taux de l’ordre de 30 % » afin de simplifier la fiscalité du capital et rapprocher la France des dispositifs existants chez nos voisins européens.

Aujourd’hui, le PFU est effectivement dans les tuyaux de Bercy dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. L’argument – assez justifié – de la complexité des règles actuellement en vigueur est mis en avant pour « vendre » cette nouvelle mesure, de même que les taux pratiqués en Europe qui tournent de fait autour des 30 % (par exemple, concernant les dividendes : 26 % en Italie, 26,4 % en Allemagne et 27 % en Belgique).

L’esprit de la réforme est également de rendre la fiscalité davantage prévisible pour les investisseurs en actions – dont bien entendu, les chefs d’entreprise eux-mêmes, actionnaires ou associés de leur propre structure – qui pour l’heure, du fait de la complexité des règles, peuvent difficilement anticiper le niveau d’imposition qu’ils subiront lors de la cession des titres ou plus généralement, de l’entreprise.

Une fiscalité des cessions de titres relativement complexe

Le régime fiscal en cas de vente de titres sociaux est effectivement assez « touffu » dans l’état actuel des choses. La plus-value réalisée est soumise à une double imposition : les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % calculés sur la plus-value brute (hors abattement), doublés d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application des abattements suivants :

• 50 % pour les titres détenus entre 2 et moins de 8 ans ;
• 65 % pour les parts sociales ou actions possédées depuis au moins 8 ans.

A cela s’ajoute un régime dérogatoire plus avantageux concernant les PME et les cessions de titres pour départ à la retraite du dirigeant ou bien encore, réalisées dans le cadre d’un groupe familial. Les abattements sont alors de :

• 50 % pour les titres détenus entre un et moins de 4 ans ;
• 65 % pour ceux possédés entre 4 et moins de 8 ans ;
• et 85 % au-delà.

A noter pour finir un abattement forfaitaire de 500 000 euros en sus, dans l’hypothèse du départ à la retraite du chef d’entreprise... La complexité est donc manifestement au rendez-vous, même si dans certains cas, cette fiscalité peut s’avérer très avantageuse.

La flat tax : une simplification opportune de la fiscalité des cessions d’entreprise ?

La flat tax intervient dans ce contexte pour remettre les règles à plat. Un taux unique de 30 % à compter de 2018, avec deux composantes : 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu. Disparaissent en outre les abattements pour durée de détention, sauf certains cas ciblés. Notamment, l’abattement fixe de 500 000 euros devrait être supprimé à la fin de l’année.

Mais au-delà de cette simplification radicale, le nouveau régime du PFU devrait être globalement plus favorable aux cédants d’entreprise, même en l’absence des abattements. Puisque la règle est aplanie, devient plus « égalitaire », l’assiette des bénéficiaires en sort élargie. Rappelons notamment que l’imposition au barème progressif de l’IR atteint tout de même les 41 % voire 45 % dans les tranches marginales…

Et quoi qu’il en soit, comme le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire l’avait annoncé début septembre, la flat tax a vocation à devenir le droit commun en matière de fiscalité des cessions de titres, mais sans supprimer l’ancien régime qui devrait donc rester ouvert de manière optionnelle : « Les contribuables pourront toujours choisir l’imposition au barème, si c’est plus avantageux pour eux. » Les détails du nouveau dispositif sont encore en débat au Parlement.

Hugues Robert