Le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle d'un sous-traitant, à la condition que l'action en responsabilité contractuelle contre son cocontractant ne soit pas déjà prescrite.

Par un acte d'engagement, une chambre d'agriculture a conclu un marché public portant sur le remplacement de fenêtres, avec une société, qui les a commandées à une autre société. Après que les travaux ont été interrompus à la demande de la chambre d'agriculture, qui ne les a pas réceptionnés, en raison des nuisances sonores liées au vent imputées par les occupants des locaux aux fenêtres nouvellement posées, un juge des référés du tribunal de grande instance a ordonné une expertise. Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, la chambre d'agriculture a demandé au juge administratif de (...)