Le tribunal de commerce de Lille, dans un jugement du 6 janvier 2010, a été amené à se prononcer sur la notion de déséquilibre significatif dans les clauses abusives des contrats commerciaux. En l'espèce, le ministre chargé de l’Economie avait assigné un distributeur qui avait négocié avec ses fournisseurs pour 2009 des conditions créant un "déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties". Le tribunal de commerce a retenu que des pratiques d’acomptes mensuels se traduisant inévitablement par une dégradation du fond de roulement des fournisseurs, dès lors qu’ils représentaient des volumes financiers importants et que les délais de paiement pratiqués par le distributeur pour payer ses fournisseurs et ceux exigés pour les règlements des acomptes par les fournisseurs (...)
