Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contrats de franchise : pas de rétroactivité de la loi Macron

La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d'un contrat de franchise conclu antérieurement. Deux sociétés ont signé des contrats de franchises le 19 (...)

Fourniture de prestations intellectuelles dans l'UE : juge compétent

En présence d'un litige portant sur un contrat de fourniture de prestations intellectuelles au sein de l'Union européenne, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où les prestations ont été reçues et non (...)

Sous-traitance : responsabilité de la commune pour absence de régularisation

Est considérée comme une faute de nature à engager sa responsabilité, l'absence de régularisation, par une commune, d'une situation de sous-traitance dont elle a connaissance. Une commune a confié (...)

Gérant d'affaire tenu de l'exécution des obligations du contrat

Le gérant d’affaire qui contracte avec un tiers, dans l’intérêt du maître d’affaire, mais en son nom, est personnellement tenu des obligations du contrat, même après la révélation de l’identité du (...)

Précision des sous-critères lors de la conclusion d'un marché

Un département, cherchant à conclure un marché, manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’il utilise des sous-critères qu’il n’a pas précisé. Une procédure de (...)

Droit d'usage de l'eau : choix de l'indemnisation la plus adaptée

En matière de droit d'usage de l’eau, en cas de désaccord, le juge de l’expropriation est tenu de choisir le mode d’indemnisation le plus adapté. Une convention et plusieurs avenants ont été (...)

Pacte de préférence : bonne foi du promettant délivrant les informations

Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation de la vente, sans quoi il viole son obligation de bonne foi. Un (...)

Modification du code de la commande publique

Un décret apportant diverses modification au code de la commande publique a été publié au Journal officiel. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, supprime (...)

Contrat d'enseignement : conditions de résiliation créant un déséquilibre significatif

Les clauses d’un contrat d’enseignement, qui soumettent la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour l’élève que pour la société, créent un déséquilibre significatif et sont abusives et (...)

Renonciation non-équivoque du locataire au bénéfice du congé

Le maintien du locataire dans les lieux après la date d'effet du congé ne s'analyse pas comme une renonciation à celui-ci, sauf si les circonstances démontrent que, sans équivoque, le locataire souhaitait y (...)

Offre anormalement basse : reprise de la procédure

Quand l'acheteur public commet une erreur manifeste d'appréciation en écartant des offres au motif de leur caractère anormalement bas, le juge des référés doit annuler la procédure qu'à compter de l'examen de (...)

CJUE : le clic de trop

Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de (...)

Cession d'un fonds de commerce : pas de clause expresse, pas de transfert

En l'absence d'une clause expresse, la cession du fonds de commerce n'emporte pas cession du passif des engagements de la société cessionnaire. Un portail et une porte de garage ont été fabriqués et (...)

Droit de rétractation dans les foires et salons : dépôt au Sénat

Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et salons. Le 30 novembre 2021, a été déposée devant le Sénat une (...)

Action subrogatoire, marché de travaux publics et compétence du juge

Une action subrogatoire née d’un litige concernant un marché de travaux publics est de la compétence de la juridiction administrative. La commune de Besançon a confié la maîtrise d’œuvre d’un (...)

Google : amende de 2 millions d'euros pour pratiques commerciales abusives

Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles. En 2018, la Direction (...)

Evincée à cause de son nom

Une société ne peut être exclue de la procédure de passation d'un contrat de concession sur le seul motif que sa dénomination sociale a créé "un grave risque de confusion". Une commune, (...)

Droit de préemption sur des locaux à usage de bureaux par le locataire commercial

Des locaux à usage de bureaux, loués à une société commerciale y exerçant une activité commerciale, peuvent faire l'objet d'un droit de préemption par ce locataire. Le propriétaire d'un local à usage (...)

Déséquilibre significatif : régie publicitaire contre annonceur

Une régie publicitaire créée un déséquilibre significatif lorsqu'elle soumet son partenaire commercial à un mode d’attribution opaque et qu'elle détient des informations qu'elle n'a pas communiquées lui (...)

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