L’Organe d’appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a publié, le 18 mai 2011, son rapport sur l’affaire “Communautés européennes et certains Etats membres - Mesures affectant le commerce des (...)
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La CJUE confirme la validité de la directive sur les redevances aéroportuaires et juge que l’aéroport de Luxembourg-Findel relève de la directive car il enregistre le plus grand nombre de mouvements de passagers (...)
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L'Autorité de la concurrence rend publique sa méthode de détermination des sanctions en cas d'entente ou d'abus de position dominante.
Dans un communiqué de presse du 17 mai 2011, l'Autorité de la (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le second alinéa du paragraphe III de l'article L. 442-6 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier (...)
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Une décision du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée a été (...)
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L'Autorité de la concurrence adopte des mesures conservatoires en gelant un accord entre La Poste et un gestionnaire de points-relais pour la livraison de colis afin d'assurer le maintien de Kiala sur le marché. (...)
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Les parts de marché d'un adhérent indépendant d'un réseau de distribution doivent-elles être prises en compte dans l'analyse du pouvoir de marché du réseau ?
Deux sociétés de vente de matériel de (...)
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La seule comparaison de chiffres ne peut apporter la preuve d'un avantage disproportionné au service rendu par une société à quelques unes des marques distribuées.
Suite à une vérification par la direction (...)
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Une autorité nationale de concurrence (ANC) ne peut adopter une décision constatant l'absence d'abus de position dominante au sens de l'article 102 TFUE, lorsqu'elle estime, à l'issue d'une procédure, que (...)
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports a été adopté en conseil des ministre du 4 mai 2011.
L'ordonnance relative au code des transports a (...)
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Dans sa décision du 27 avril 2011, l'Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements proposés par Accentiv'Kadéos afin de développer la concurrence dans le secteur des cartes cadeaux (...)
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France Télécom a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à payer 10 millions d'euros à Numéricable.
Selon le Journal "La Tribune" du 14 avril 2011, l'opérateur France Télécom a été (...)
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Le TUE confirme une amende pour entente sur le marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de crédit ou de débit différé.
La Commission européenne a infligé une amende de (...)
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Procter & Gamble et Unilever condamnéés pour entente avec Henkel sur le marché des poudres à lessiver.
La Commission européenne a infligé le 13 avril 2011 une amende de 315,2 millions d'euros à deux (...)
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Rendu public le 11 avril 2011 par l'Assemblée nationale, le rapport sur la mise en oeuvre de la LME aborde le bilan de l'activité de l'Autorité de la concurrence, fait le point sur les "soldes flottants" et propose (...)
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Une pratique anticoncurrentielle est instantanée lorsqu'elle est réalisée en un trait de temps, dès la commission des faits qui la constituent, et est continue lorsque le délit se prolonge dans le temps par la (...)
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