La CJUE a annulé l’arrêt du Tribunal et la décision de la Commission européenne relatifs à l'entente sur le marché de l’acide monochloracétique.
Par décision du 19 janvier 2005, la Commission (...)
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Application de la jurisprudence Kronoply et Kronotex dans l'affaire des mesures accordées à l'opérateur historique postal belge.
En 2002, la Belgique a notifié à la Commission européenne un projet (...)
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Le 20 septembre 2011, l'Autorité de la concurrence a retiré la décision d'autorisation de rachat de TPS par Canal + accordée le 30 août 2006.
Le 30 août 2006, le ministère de l'Economie avait donné son (...)
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La CJUE précise qu'un monopole des jeux de hasard par Internet ne peut être justifié que s’il poursuit de manière cohérente et systématique l’objectif de lutte contre les dangers liés à de tels jeux et que, (...)
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Dans une décision en matière de concentration, l'Autorité de la concurrence a estimé que vente en ligne et vente en magasin étaient différentiables.
Dans une décision du 10 juin 2011 en matière de (...)
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L'avocat général près la CJUE définit la délimitation des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence.
Dans le cadre d'un litige relatif à une entente de portée (...)
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Aux termes des contrats de franchise et d'approvisionnement, d'une part, le contrôle par le franchiseur de la publicité suppose que les produits distribués par le franchisé lui soient fournis par le franchiseur ou (...)
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La comparaison doit être objective et porter sur une caractéristique essentielle du produit.
Le fabricant des cafetières à piston Bodum a diffusé une publicité présentant, à côté de ses cafetières, un (...)
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L'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon procèdent de causes différentes et tendent à des fins distinctes.
La société Chanel, propriétaire de diverses marques, a agi à l'encontre de la (...)
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La CJUE confirme que les subventions italiennes pour l'achat des décodeurs numériques terrestres en 2004 et 2005 constituent des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
Dans un arrêt du 28 (...)
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La Cour de cassation précise que l'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier le comportement au regard des règles de concurrence des entreprises soumissionnaires à un appel d'offres, même lorsque (...)
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A été publié au Journal officiel du 7 août 2011, un arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur utilisés (...)
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Les mesures basques de crédit d’impôt de 45 % du montant de certains investissements sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
La législation espagnole a permis à des territoires (...)
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Les données brutes que sont les vols, les offres hôtelières et leur classement en rubriques cohérentes peuvent être identiques d’un site comparateur de prix à un autre, sans qu’il en résulte de trouble (...)
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"Au village global sans prétention j'ai mauvaise e-réputation" aurait pu chanter un avatar de Brassens dans Second Life.
Par Fabien Honorat, Associé au cabinet Péchenard & associés.
La e-reputation est (...)
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La constatation d'une récidive suppose une identité d'auteur pour des infractions similaires.
Par une série d'arrêts rendus le 13 juillet 2011, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de (...)
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Confirmation par la Cour de cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 avril 2010 sur le contentieux des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne concernant l’entente sur le marché du caoutchouc synthétique pour autant qu’elle concerne Unipetrol et sa filiale Kau?uk, ainsi (...)
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