Concurrence / Distribution - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Titres-restaurant : 4 émetteurs historiques sanctionnés pour entente

L’Autorité de la concurrence inflige des sanctions d’un total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, pour ententes. Dans une décision rendue publique le 18 décembre (...)

Bataille juridique autour du terme "Avocature" : ni concurrence déloyale, ni parasitisme

La seule reprise en tant que titre d’un mot existant, même peu usité, exclut tout effort créatif de l'auteur, qui ne peut prétendre à aucune originalité sur le titre revendiqué. Maître Daniel (...)

Autorité de la concurrence : répartition de clientèle entre les membres d’un groupement de transporteurs routiers

L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement de petites et moyennes entreprises de transporteurs routiers, pour avoir organisé, pendant plus de 20 ans, une répartition de clientèle entre ses (...)

L’Ordre des architectes sanctionné pour entente sur les prix

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 1,5 million d'euros l’Ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer (...)

Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction (...)

Contrôle des concentrations : vers une révision des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence ouvre jusqu'au 16 novembre 2019 une consultation publique en vue de réviser ses lignes directrices sur les concentrations. Dans le cadre de son travail de modernisation et de (...)

Autorité de la concurrence : répartition géographique de marchés entre les adhérents d'une coopérative

L’Autorité de la concurrence sanctionne une coopérative, pour avoir organisé, sur l’ensemble de la France, une répartition géographique de marchés entre ses adhérents. L’Autorité de la concurrence a (...)

Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances permettant une action en responsabilité pour prix abusivement bas et visant un équilibre des relations commerciales. Un projet de (...)

Amende au BCS des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour entente anticoncurrentielle

L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente (...)

Equilibre des relations commerciales : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance parachevant la réforme du droit des relations commerciales pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la (...)

Des notaires sanctionnés pour entrave à la loi Macron

L’Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix. En prévision de la fin du tarif réglementé pour les (...)

Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession

Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation (...)

Ressembler à son concurrent n'est pas une faute

Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale. Un site (...)

Distribution sélective : exigence de bonne foi dans le processus de sélection des distributeurs

Pour sélectionner ses distributeurs, le responsable d’un réseau de distribution n'est pas obligé de suivre un processus basé sur des critères objectivement fixés et appliqués de manière indifférenciée. (...)

Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : ordonnances

Publication au JORF de deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et aux abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs. Deux ordonnances du 24 (...)

Simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence

Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence. Le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019, portant simplification du dossier (...)

Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF

Le juge condamne Engie pour pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme envers EDF. Elle a engagé sa responsabilité du fait de négligences fautives, par défaut de surveillance efficace et de réaction (...)

Pas de concurrence déloyale dans le cadre de photos de créations

Un ex-salarié ne commet pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur. MM. X. et Y., employés de la société L., (...)

Applicabilité d’une clause attributive de juridiction dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles

Des pratiques anticoncurrentielles matérialisées dans des relations contractuelles permettent d’appliquer la clause attributive de juridiction présente dans le contrat. La société B. s'est vue reconnaître (...)

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