CAC : certificat attestant le respect des obligations des plates-formes électroniques

Commissariat aux comptes
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Les commissaires aux comptes devront attester que les plates-formes de mise en relation par voie électronique respectent leurs obligations.

Le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 publié au Journal officiel du 3 février 2017 précise les obligations d'informations fiscales et sociales des plates-formes en ligne à l'égard de leurs utilisateurs.A...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie (...)

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