La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", a étendu l'obligation de publication, dans le rapport de gestion des sociétés, des délais de paiement de leurs clients. De plus elle renforce le rôle du commissaire aux comptes qui devra désormais établir une attestation.

Jusqu'à présent le commissaire aux comptes vérifiait la sincérité de l'information donnée et mettait simplement une information dans son rapport en cas de manquement significatif et répété de la société au respect des délais légaux de paiement. Le passage d'une simple vérification à un réel contrôle réaffirme et renforce le rôle du commissaire aux comptes en matière économique et en matière de prévention des difficultés des entreprises. Selon Jean-Luc Flabeau, président de la Compagnie régionale des commissaires aux (...)