Le commissaire aux comptes doit-il déclencher une procédure d'alerte lorsque la continuité de l'exploitation d'une CCI est compromise ?

La Commission des études juridiques de la CNCC interrogée, sur la question de savoir si le commissaire aux comptes d'une Chambre de commerce et d'industrie (CCI) doit déclencher une procédure d'alerte lorsque sa continuité est compromise, précise que l'article L. 820-1 du code de commerce ne conduit pas à inclure la procédure d'alerte dans la mission légale du commissaire aux comptes et qu'en l'absence de texte légal ou réglementaire le prévoyant, dû à l'abrogation de l'article 35 du décret n° 2007-431, elle n'est pas applicable dans les CCI quand bien même la continuité de l'exploitation est compromise.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)