Un décret du 29 décembre 2010 précise les seuils d'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée.

Les personnes physiques ou morales obtiennent la qualité d'associé ou d'actionnaire en contrepartie de leur apport, qui peut-être en numéraire, en nature et le cas échéant en industrie. Le commissaire aux apports est un expert indépendant, extérieur à la société, désigné par les associés afin d'évaluer la valeur des biens apportés à l'occasion de la constitution d'une société ou d'une augmentation de capital. Sa désignation peut se faire à l'unanimité des associés. Toutefois, son intervention n’est pas obligatoire lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ; - la valeur (...)