Propositions du Parlement européen sur l'audit des entités d’intérêt public

Commissariat aux comptes
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Le Parlement européen a publié son projet de rapport sur les exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public  (EIP) qui propose une importante refonte du projet de règlement de l'audit légal des EIP proposé fin 2011 par la Commission européenne.

Dans son projet de rapport, le Parlement a modifié ou supprimé certaines mesures  présentées par la Commission européenne. Alors que la Commission prévoyait la mise en place de la rotation périodique obligatoire des cabinets d'audit tous les 6 ans avec une possibilité de l'augmenter de trois ans en cas de recours au co-commissariat aux comptes, le Parlement porte la durée maximale ininterrompue d'une mission à 25 ans. Il précise que l'EIP devra "informer, au moins tous les sept ans l'autorité (...)

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