Au nom du principe de sécurité juridique, les renseignements sollicités par le juge-commissaire en application de l'article L. 623-2 du code de commerce doivent être suffisamment déterminés pour permettre au (...)
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La réforme du commissariat aux comptes portée par la loi PACTE est conforme à la constitution selon les Sages de la rue Montpensier.
Fin de parcours après plus d'un an de combat (...)
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La cour d'appel de Versailles condamne une société à payer le solde des honoraires dus à un auditeur légal qui avait refusé de certifier ses comptes.
La cour d'appel, après avoir relevé que le commissaire (...)
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La CNCC précise la possibilité pour un auditeur légal nouvellement nommé d’intervenir afin de certifier les comptes d’un exercice antérieurement clos.
La Commission des études juridiques précise que (...)
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La CNCC précise les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes lorsque les comptes font apparaître des pertes cumulées supérieures à la moitié du capital social.
Le Comité des normes (...)
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La CNCC rappelle aux commissaires aux comptes en charge de mandats dans les organismes de logement social les principales actualités 2018 utiles pour mener leur mission.
Elle précise qu'il ne s’agit en (...)
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La CNCC apporte de nouvelles précisions relatives aux modalités de sécurisation des rentes prévues par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015.
La CNCC apporte de nouvelles précisions relatives aux (...)
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Alors que le projet de loi PACTE doit être définitivement adopté aujourd’hui 11 avril 2019 par les députés, le ton monte au sein de la profession du chiffre et se crispe sur le (...)
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Les sénateurs ont refusé mardi 9 avril 2019 de se prononcer sur le projet de loi PACTE en nouvelle lecture.
Mardi 9 avril 2019, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi PACTE, le Sénat a (...)
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Une filiale dont la société mère publie volontairement une DPEF consolidée, peut-elle bénéficier de l’exemption d’établissement de cette déclaration ?
Pour la CNCC, si des comptes consolidés et une (...)
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La CNCC met à jour sa brochure relative à l'obligation de formation des commissaires aux comptes.
Celle-ci comporte notamment une foire aux questions, les décisions du H3C, les communiqués de la CNCC ainsi que (...)
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Un arrêté du 7 mars 2019 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
Un arrêté du 7 mars 2019 fixe la liste des candidats (...)
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Un arrêté du 19 mars 2019 porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux (...)
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L’IAASB consulte sur l’assurance relative aux formes émergentes de reporting externe.
Les formes émergentes de reporting externe étendu (EER) s’inscrivent de plus en plus dans le quotidien professionnel (...)
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La CNCC précise les cas d’exemption de comité spécialisé et leurs conséquences sur l'obligation faite aux commissaires aux comptes d’émettre un rapport complémentaire au comité d'audit.
Elle a saisi la (...)
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Mazars publie la seconde édition de son étude sur les points clés de l'audit.
L'objectif de la communication des points clés de l'audit est de fournir des renseignements supplémentaires aux utilisateurs des (...)
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L’Assemblée nationale a voté vendredi 15 mars le rehaussement des seuils d’audit légal dans le cadre du PACTE. Le dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2019… Mais les (...)
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Alors que le PACTE est à nouveau discuté en séance publique à l’Assemblée nationale, les commissaires aux comptes tentent de faire monter la pression auprès du (...)
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La CNCC a rendu trois avis techniques relatifs à l'intervention du commissaire aux comptes dans les organismes de placement collectif immobilier (OPCI).
Ils fournissent des précisions sur les diligences qui (...)
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