La Commission des sanctions de l'AMF a rendu une décision mettant hors de cause les commissaires aux comptes d'une société de gestion immobilière concernant la valorisation d'actifs et l’absence de provision (...)
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Un protocole de coopération a été signé entre le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC).
Cet accord, signé le 6 juin 2013 doit permettre (...)
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Par arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation déclare prescrit le délit de non-dénonciation d'abus de biens sociaux reproché à deux commissaires aux comptes et refuse de requalifier l'infraction en complicité (...)
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La Cour administrative d'appel de Marseille juge, dans un arrêt du 7 mai 2013, qu'un expert-comptable et commissaire aux comptes ne peut bénéficier de l'exonération fiscale prévue dans les ZFU car son activité (...)
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Lors de sa séance du 16 mai 2013, le H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) a arrêté son programme de travail 2013.
Ce programme, qui constitue la déclinaison du plan stratégique triennal (...)
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Le Conseil de l'Europe s'est réuni le 29 mai 2013 pour examiner un éventail de mesures destinées à soutenir l'économie. Parmi elles figurent la réforme du marché de l'audit.
Les ministres européens ont (...)
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Dans les faits, M. X, "responsable audit" au sein du cabinet Y dont l'activité relève de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes, a été licencié le 28 avril 2008. (...)
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Le H3C et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie ont signé, le 14 mai 2013, un accord qui détermine les modalités du concours du H3C au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans l'exercice de ses compétences dans (...)
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Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a été interrogé sur les conséquences, dans le cadre de l’exemption légale prévue pour les SAS et SARL, de l’absence de rapport de gestion sur le rapport sur (...)
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La CNCC publie la nouvelle version du Pack Petites Associations.
Le Pack Petites Associations (PA), élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), regroupe des outils qui facilitent la (...)
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Le commissaire aux comptes, au-delà de sa mission de contrôle légal des comptes, est un acteur clé, qui de par son expérience et sa connaissance des exigences du marché, peut contribuer à la réussite d'un (...)
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La CNCC a publié 4 avis techniques qui complètent la Note d'information XVI relative aux différentes attestations susceptibles d’être établies par le commissaire aux comptes.
Les avis techniques de la CNCC (...)
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La commission des études juridiques de la CNCC a apporté des précisions sur une convention conclue entre une fondation et un ministère membre de droit du conseil d'administration.
Une fondation, qui bénéficie (...)
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Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a publié la mise à jour de l'attestation de la déclaration Eco-Emballages.
En effet, Eco-emballage ayant modifié la déclaration au titre de l'année 2012, (...)
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Le Premier président de la Cour des comptes et le Président de la CNCC ont co-signé une lettre relative à la mission de la Cour des comptes, prévue à l'article L.132-6 du Code des juridictions financières, au (...)
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En l'espèce, le fait dommageable reproché au commissaire aux comptes est constitué par la certification des comptes, considérée comme fautive par son client, qui clôt les investigations du commissaire aux comptes (...)
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La CNCC publie un exemple d’attestation susceptible d’être établie par les commissaires aux comptes dans le cadre du préfinancement du CICE.
Le nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (...)
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Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a été interrogé sur la forme des rapports ou des attestations qu'un commissaire aux comptes est susceptible d'établir sur le coût définitif d'une œuvre (...)
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La CNCC informe les commissaires aux comptes d'OPCA qu'elle attend des éléments de la part de la DGEFP pour publier les exemples d'attestation et de rapport de certification par le commissaire aux comptes prévus aux (...)
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