La lettre recommandée de l'assuré demandant à son assureur de "faire le nécessaire pour le sinistre" est-elle interruptive de la prescription biennale ?
Le propriétaire d'un bien immobilier a déclaré à son assureur un sinistre lié à un dégât des eaux.Une expertise amiable a révélé l'existence de deux sinistres, l'un consécutif à une fuite sur canalisation et l'autre au gel de l'installation sanitaire.L'assureur a versé au propriétaire une indemnité correspondant à 50 % du plafond contractuel applicable à la garantie gel conformément aux stipulations contractuelles mais a refusé de prendre en charge les dommages immatériels, et notamment les pertes de loyers.L'assuré a assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire en indemnisation des dommages matériels du sinistre dégât des eaux et de (...)
