Le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

Dans un arrêt du 10 octobre 2024 (RG 20/00823), la cour d'appel de Montpellier rappelle que le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale conformément aux dispositions de l'article L 241-1 du code des assurances commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. En l'espèce, seuls les désordres de nature décennale non (...)