Modification des modalités d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro compte tenu des nouvelles mesures dans le cas d'un cumul avec le dispositif dit "MaPrimeRenov' Copropriétés" et  simplification de certaines dispositions particulières de l'"éco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné ménages très modestes et modestes (TMO/MO)".

L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI). Il instaure notamment une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l'aide MaPrimeRénov'Copropriétés distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), codifiée au 2° du B du VI bis de l'article 244 quater U du CGI. Publié au Journal (...)