Un arrêté du 26 juin 2024, publié au Journal officiel du 28 juin 2024, fixe le taux de l'intérêt légal à 8,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 4,92 % pour tous les autres cas. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.© 2024 Veegee - Un service de LegalNews