L'acceptation de prélèvements bancaires n'implique pas en elle-même, à défaut de stipulation contractuelle expresse, que le débiteur ait entendu renoncer aux dispositions de l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Une banque a consenti à une société un "contrat global de crédits de trésorerie" d'un montant de 200.000 €, garanti par le cautionnement solidaire de M. H.La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. La cour d'appel de Bordeaux a condamné M. H. à payer à la banque la somme de 181.261,37 €, outre intérêts calculés au taux légal.Elle a retenu qu'en acceptant les prélèvements des mensualités impayées des prêts sur la ligne de crédit en (...)