Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, nanti en garantie de remboursement d'un prêt in fine, reproche à la banque une mauvaise gestion du mandat qui lui avait été confié dont il est résulté l'impossibilité de rembourser le capital prêté au moyen du rachat du contrat d'assurance-vie, ce préjudice n'est effectivement réalisé qu'au terme du prêt, point de départ de la prescription.

Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie en a confié la gestion à une banque. Celle-ci a ensuite consenti à une SCI gérée par l'assuré un contrat de prêt immobilier remboursable in fine, garanti par un nantissement de ce contrat d'assurance-vie. L'assuré a racheté le contrat d'assurance-vie pour un montant inférieur au capital emprunté, ce capital ayant été remboursé par la SCI. Le souscripteur et (...)