Prêt professionnel : la banque a-t-elle agi frauduleusement ?

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.

Une banque a consenti à une société plusieurs prêts garantis par les cautionnements solidaires de ses gérants, un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société et une inscription d'hypothèque sur un bien immobilier. Elle a ensuite consenti à la société une ouverture de crédit, destinée à satisfaire un besoin de trésorerie, garantie par les mêmes cautionnements. Trois ans plus tard, la banque a consenti à la société un nouveau prêt professionnel destiné à l'acquisition de matériel, d'un montant initial de 130.000 €, garanti par les mêmes cautionnements. Les échéances de remboursement des concours n'ayant plus été payées à compter de l'année suivante, la (...)

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