Accident de la circulation : notion de "véhicule impliqué"

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Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident, quand bien même ce véhicule, ayant perdu de l'huile sur la chaussée qui la rendue glissante, serait situé à quelques centaines de mètres du lieu de l'accident.    

Un homme a été victime d’un accident de la circulation des suites duquel il est décédé.Soutenant qu'un tracteur était impliqué dans l’accident, les mère et soeur du défunt ont assigné son conducteur et son propriétaire en réparation de leurs préjudices. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a condamné les défendeurs à verser respectivement à la mère et à la soeur du défunt les sommes de 20.000 € et 9.000 € en réparation de leur préjudice (...)

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