Régime d’assurance en cas d’orage de grêle : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle.

Le sénateur Jérôme Bascher constate que si les contrats d'assurance doivent obligatoirement contenir une garantie tempête et catastrophe naturelle, ce n'est pas le cas pour les orages de grêle. Or, ceux-ci provoquent de plus en plus de dégâts, notamment au mobilier urbain.Le sénateur a donc déposé le 4 octobre 2019 une proposition de loi visant à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle. Le texte prévoit également, afin de renforcer la sécurité des personnes et des biens, de rendre obligatoire la présence d'un extincteur dans tous les immeubles (...)

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