Prêt immobilier : quand l’année lombarde avantage l’emprunteur

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

N'encourt pas la nullité la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, si son application a pour effet de minorer les intérêts.

Suivant offres acceptées le 5 mai 2013, une banque a consenti à des époux deux prêts immobiliers, le taux conventionnel du premier ayant été renégocié suivant offre d'avenant émise le 7 mars 2016. Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des clauses stipulant l'intérêt conventionnel de chacun des prêts. Ils soutenaient que dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, l'intérêt conventionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal. La cour d'appel de Toulouse (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne