Le Conseil d'Etat juge que le montant de la participation aux bénéfices n'est pas de nature à réduire dans des proportions excessives le montant du solde du compte de participation aux résultats.

M. A. et une société d'assurances ont demandé l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie. Ils soutenaient notamment que le texte méconnaît l'obligation imposée aux entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation, par les dispositions de l'article L. 331-3 du code des assurances, de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent. En effet, il ne limite pas le montant des commissions d'intermédiation (...)