Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

M. X. a été victime en 1993 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y., assuré auprès de la société S. M. X. a été blessé et la date de consolidation de ses blessures fixée au 8 juin 1994. M. X. a alors assigné l'assureur en réparation de son préjudice. M. X. demande l'indemnisation des troubles physiologiques qu'il affirme avoir subis au cours de la période d'incapacité temporaire totale, puis partielle, et la condamnation de l'assureur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts avec paiement des intérêts au double de l'intérêt légal, à compter de l'échéance de huit mois après (...)